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Expropriation
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.»
Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Vous faites face à une procédure d'expropriation ?
Le cabinet ASLOR vous assiste, vous conseille et vous défend.
L’expropriation permet à une personne publique (Etat, collectivité locale, ou établissement public) ou à certains organismes de droit privé chargés d’une mission d’intérêt général, d’acquérir, de manière forcée, un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif déclaré d’utilité publique et sous la condition du versement préalable d’une indemnité.
Connaître ses droits face à une expropriation
Il est important de connaître ses droits en matière d’expropriation. Il est recommandé d’agir vite pour déterminer la meilleure stratégie, la procédure offrant plusieurs possibilités d’action.
Vous faites face à une procédure d’expropriation ?
Pour chacune des cinq phases exposées ci-dessus (sans exception), des recours sont possibles.
Les principaux actes contestables (dans un délai de deux mois, à compter de la date d’édiction de l’acte ou de sa connaissance par vous) sont :
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la déclaration d’utilité publique,
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l’arrêté de cessibilité,
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l’ordonnance d’expropriation
-
et le jugement d’indemnisation.
Le cabinet ASLOR vous conseille et vous défend.
Un premier rendez-vous (lequel est gratuit) constituera l’opportunité de dresser un diagnostic de votre situation et de vous proposer les voies d’actions les plus appropriées à vos objectifs.
Quel juge pour une expropriation ?
Si vous contestez la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité, le juge compétent est le juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État). Si vous contestez l’ordonnance d’expropriation ou l’indemnisation (c’est-à-dire tout acte portant directement sur votre droit de propriété), le juge compétent est alors le juge judiciaire (Juge de l’expropriation, Cour d’appel, Cour de cassation).
Ne tardez pas à prendre rendez-vous, de manière à établir le plus rapidement possible le bon diagnostic pour vous.
