Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet à une personne publique, ou son délégataire, d’acquérir, à la place d’une personne, un bien immobilier cédé.

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Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

Tout projet d’aliénation d’un bien situé dans le périmètre d’une zone de préemption doit faire l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner. Autrement, l’aliénation intervenue sans DIA encourt la nullité.

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Qui peut contester une décision de préemption ?

Toute personne qui justifie d’un intérêt direct à agir : c’est-à-dire le vendeur, l’acquéreur évincé, le locataire du bien, un contribuable local ou une association de contribuables locaux.

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Quel délai pour contester la décision de préemption devant le juge administratif ?

Deux mois à compter de la notification de la décision de préemption (délai applicable au vendeur ou à l’acquéreur évincé), deux mois à compter de l’affichage de la décision de préemption en mairie (délai applicable à un locataire du bien préempté, à un contribuable local ou à une association de contribuables locaux) ou, en l’absence de notification ou d’affichage, un an à compter de la connaissance de la décision.

     -Préemption au prix :

Si le titulaire du droit de préemption préempte au prix contenu dans la déclaration d’intention d’aliéner, la vente est réputée parfaite.

     -Préemption inférieure au prix :

Si l’offre du titulaire du droit de préemption est inférieure au prix stipulé dans la DIA, le propriétaire préempté a la possibilité dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’offre du titulaire soit de renoncer à l’aliénation ; soit d’accepter l’offre ; ou soit de maintenir le prix ou l’estimation figurant dans sa déclaration d’intention d’aliéner mais d’accepter que le prix soit fixé par le juge de l’expropriation.

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Compétence du juge judiciaire pour annuler le contrat de vente formé par la rencontre de l’offre du vendeur contenue dans la DIA et l’acceptation de la collectivité titulaire du droit de préemption

Illustration : une erreur substantielle dans la DIA, par exemple une erreur substantielle sur le prix ou la surface de plancher du bien, peut être de nature à établir une absence de consentement du vendeur à céder son bien et donc à conduire à la nullité du contrat de vente.

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Droit de propriété

Quand a lieu le transfert de propriété en cas de préemption ?

Le transfert de propriété n’intervient qu’à la date la plus tardive entre la date du paiement du prix et la date de l’acte authentique de vente.

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Droit du propriétaire préempté / droit de l'acquéreur évincé

Le propriétaire préempté, et après lui l’acquéreur évincé, conservent un droit de priorité pour acquérir dans les cinq ans de la préemption le bien préempté (ou une fraction du bien préempté) si le titulaire du droit de préemption décide finalement d’utiliser ou d’aliéner le bien (ou une fraction de celui-ci) à d’autres fins que celles définies au moment de sa décision de préemption (ce droit de priorité ne s’applique cependant pas si le bien a été acquis suite à l’exercice par le propriétaire de son droit de délaissement ou si le bien a été acquis dans une zone d’aménagement concertée (ZAC)).

Le non-respect du droit de priorité du propriétaire ou de l’acquéreur évincé n’entraîne cependant qu’un droit à des dommages et intérêts, mais n’ouvre aucunement une action en nullité de la vente ou un droit de suite à l’encontre du sous-acquéreur.

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On peut identifier 8 droits de préemption pour la puissance publique

Venez les découvrir dans notre article dédiés en cliquant  sur le bouton si dessous.

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Droit de délaissement

Pour les biens situés dans une ZAD, dans un périmètre provisoire de ZAD ou dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain (DPU), le propriétaire du bien peut proposer au titulaire du droit de préemption d’acquérir son bien. Cela s’appelle le droit de délaissement.

Mais, à la différence du régime du droit de délaissement en matière d’expropriation, le titulaire du droit n’a pas l’obligation d’acquérir le bien proposé. Dans une ZAD, le propriétaire pourra alors vendre librement son bien en cas de refus du titulaire de l’acheter. Dans une zone couverte par le DPU, le propriétaire aura seulement la possibilité de céder son bien au prix fixé par la déclaration d’intention d’aliéner ou à celui fixé, s’il a été saisi, par le juge de l’expropriation.

 

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