En application des articles 13 et 14 du Réglement européen Général sur la protection des données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la publication vous informe que:

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• Le responsable du fichier est Me Bertrand JULIÉ.

• L’ensemble de vos données personnes est protégé pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire, administratif ou d’arbitrage

• Vos données sont conservées, seulement si cela est nécessaire, dans un registre tenu par Me Bertrand JULIÉ

• Vos données sont traitées et conservées par maitre Bertrand JULIÉ, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous. Elles sont conservées 5 semaines dans l’hypothèse où le rendez vous ne serait pas honoré. Dans tous les autres cas, elles seront conservées 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Bertrand JULIÉ.

• Vos données sont conservées par un système informatique et des locaux protégés et sécurisés.

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DÉFINITION

Les données personnelles sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

Pour déterminer si un individu est identifiable, il faut prendre en compte tous les moyens pouvant raisonnablement être utilisés pour l’identifier directement ou indirectement. Pour déterminer si ces moyens sont raisonnables, il faut prendre en compte tous les facteurs objectifs, tels que le prix et temps requis pour l’identification, la technologie disponible au moment du traitement et son évolution. Ne sont pas comprises les données anonymes (qui ne concernent pas une personne identifiée ou identifiable) ou anonymisées de telle manière à ce que la personne objet du traitement ne soit plus identifiable.
 

QUELLES DONNÉES PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES PAR LE SITE

Quand vous utilisez le site web www.aslor-avocat.fr (ou lors d’une prise de contact avec le cabinet avec tout autre moyen ou lorsque vous avez recours à l’un quelconque des services du Cabinet), le cabinet est susceptible de collecter, utiliser, stocker et transférer différents types de données personnelles :

• Identité : notamment prénom, nom, nom de jeune fille, statut marital, lieu et date de naissance, sexe et toute autre information mentionnée sur votre carte d’identité ;

• Contact : notamment adresse, email et numéro de téléphone ;

• Données financières : notamment comptes bancaires et détails de paiement ;

• Données de transaction : notamment détails des paiements et autres détails des produits ou services que le cabinet vous a fournis ;

• Données techniques : notamment adresse IP, données de login ou identifiant similaire, navigateur et version, zone horaire, lieu, cookies (voir ci-dessous), types et versions de « plug-in », systèmes d’exploitation, plate-forme et toute autre technologie sur les appareils que vous utilisez pour accéder au site web ;

• Donnée d’usage : notamment la manière d’utiliser le site web afin d’améliorer la qualité de service ;

• Autre : notamment des dossiers de correspondance et de communications tels que les appels, messages électroniques, messages instantanés, communications par réseaux sociaux ou tout autre type d’échange et communication.

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COMMENT SONT COLLECTÉES LES DONNÉES

Le Cabinet collecte vos données personnelles par :

• Des interactions directes ;

• Des technologies ou interactions automatisées ;

• Des tiers ou sources accessibles au public.

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COMMENT LE CABINET ASLOR PEUT UTILISER VOS DONNÉES

Le Cabinet utilisera uniquement vos données personnelles avec votre accord ou lorsque la loi ou un contrat lui  oblige ou le permet. Généralement, le Cabinet utilisera ces données dans les circonstances suivantes :

• Exécuter nos obligations résultant d’un contrat en cours ou en pourparlers ;

• Vous fournir des produits ou services ;

• Exécuter nos obligations envers vous et vos instructions ;

• Gérer nos relations avec vous ;

• Améliorer la qualité de nos produits, contrats et services ;

• Assurer la poursuite de nos services.

Dans ces hypothèses, la base légale du traitement est le contrat conclu avec vous, dont l’exécution requière le traitement de vos données personnelles.

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Dans les circonstances suivantes, le Cabinet est également susceptible de traiter les données personnelles :

• Envoi d’informations, d’annonces, de lettres d’actualité sur l’actualité juridique ou du cabinet ;

• Envois d’invitations à des évènements organisés par Aslor Avocat ou par ses partenaires.

Dans ces hypothèses, la base légale du traitement est l’intérêt légitime poursuivi par Aslor Avocat.

 

Les circonstances suivantes peuvent également contraindre le Cabinet à traiter des données personnelles :

• Assurer la défense de ses droits et le respect de ses obligations légales, règlementaires, sociales ou fiscales ;

• Lorsque cela est nécessaire, pour protéger ses intérêts légitimes (ou les intérêts légitimes d’un tiers) si cela n’outrepasse pas vos intérêts légitimes et vos droits fondamentaux ;

• Traiter une demande de droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de tout autre droit de la personne au titre du respect de ses données personnelles ;

• Se conformer à des obligations légales et règlementaires.

Dans ces hypothèses, les bases légales du traitement sont le respect des obligations légale et l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet Aslor.

 

Dans certains cas, même en cas de refus ou de retrait de consentement concernant l’utilisation de vos données, il sera toujours possible de les utiliser si :

• Le Cabinet y est obligés par la loi ;

• Le Cabinet y est obligés par un contrat ;

• Cela se fait dans le cadre de l’intérêt public ;

• Le Cabinet  dispose d’un intérêt légitime à le faire.

 

Veuillez aussi noter que Aslor Avocat traite vos données personnelles sur le fondement d’une base légale et selon une finalité spécifique.

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PARTAGE DES DONNÉES

Les données collectées sont réservées à l'usage exclusif du Cabinet et de ses activités et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l'exception des sous-traitants du Cabinet. Le Cabinet peut partager vos Données Personnelles avec ses partenaires dans le cadre de l’exercice de la profession d’Avocat.

Le Cabinet Aslor demande à tous les tiers avec lesquels il est en relation de respecter la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, ainsi que de les traiter conformément aux textes en vigueur. Le Cabinet ne permet pas aux tiers d’utiliser vos données personnelles pour leurs propres finalités et ne leur permettons de traiter vos données que pour les fins spécifiques et conformes à nos instructions.

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